Police de Publicité

A compter du 1er janvier 2024, la compétence de police de la publicité et d’instruction des autorisations préalables (AP) et déclarations préalables (DP) est dévolue au maire, que le territoire de sa commune soit ou non couvert par un RLP (Article L.581-3-1 nouveau).

Informations à connaître

  • La ville d’Auterive compte plus de 10 000 habitants
  • La commune est non couverte par un Règlement local de publicité (RLP)
  • Les règles les plus larges s’appliquent sur le territoire aggloméré d’Auterive (Réglementation nationale de publicité : RNP)

Les démarches :

Enseigne commerciale
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Fiche pratique

Enseigne commerciale : règles d'installation

Vérifié le 31 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.

  • Cas général
  • Enseigne temporaire

Qu'est-ce que c'est ?

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne commerciale est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.).

Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

L’enseigne est un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle.

 À noter

L'enseigne commerciale n'est pas obligatoire pour l'entreprise, contrairement à la dénomination/raison sociale.

Quelle différence avec une pré-enseigne ?

Une pré-enseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Comme pour l’enseigne, la pré-enseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la pré-enseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.

En règle générale, la pré-enseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.

 À noter

La pré-enseigne fait l'objet d'une réglementation spécifique.

Une enseigne commerciale doit être composée de matériaux durables (ex : bois, ardoises). Elle doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.

L'enseigne commerciale ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

    • L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».

      Elle doit respecter les conditions suivantes :

      • Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
      • Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.
      • Elle ne doit pas dépasser 1 m lorsqu'elle est installée sur un auvent ou une marquise (auvent vitré).
      • Elle ne doit pas s'élever au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui d'un balconnet ou d'une baie. Son épaisseur doit être inférieure ou égale à 25 cm.

      Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :

      • Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.
      • Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.

      Les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.

    • L'enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».

      Elle doit respecter les conditions suivantes :

      • Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
      • Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre ou un balcon.
      • Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m.

      Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :

      • Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.
      • Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.

      Les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.

    • L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.

      La hauteur de l'enseigne est limitée :

      • Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 20 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/6e de la hauteur de la façade dans la limite de 2 m.
      • Pour une façade d'une hauteur supérieure à 20 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/10e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.

      La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2.

    • L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.

      La hauteur de l'enseigne est limitée :

      • Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 15 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 3 m.
      • Pour une façade d'une hauteur supérieure à 15 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/5e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.

      La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2.

  • Une entreprise ne peut installer au sol qu'une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.

    L'enseigne peut être installée sur pied, en drapeau, en totem, sur mât, en calicot ou encore en kakemono.

    La surface de l'enseigne est limitée en fonction de l'endroit où elle est installée :

    • Hors d'une agglomération, la surface maximale est de 6 m2
    • Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface maximale est de 6 m2
    • Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, la surface maximale est de 12 m2.

    De plus, la hauteur de l'enseigne est limitée en fonction de sa largeur :

    • Lorsque la largeur est supérieure ou égale à 1 m, la hauteur maximale est de 6,50 m
    • Lorsque la largeur est inférieure à 1 m, la hauteur maximale est de 8 m.

 À noter

Les débits de tabac bénéficient d'un régime particulier en matière d'enseigne.

Enseignes nécessitant une autorisation préalable

L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :

 À noter

Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des enseignes à faisceaux laser.

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n° 14798.

Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Cerfa n° 14798

Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

  • La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
    • Mise en situation de l'enseigne
    • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
    • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

  • La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement de l'enseigne
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Mise en situation de l'enseigne
    • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
    • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

 À noter

La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.

Envoi de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée en mairie contre décharge

Si la commune où l'enseigne doit être installée n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP), la demande d'autorisation doit être transmise à la préfecture plutôt qu'à la mairie.

Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

  À savoir

Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Accord éventuel du bailleur

Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne.

En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

Les enseignes lumineuses font l'objet d'une réglementation spécifique. Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

Le maire ou le préfet peuvent autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

  À savoir

Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes.

En cas de cessation d'activité, l'enseigne doit être démontée par l'entreprise qui exerçait l'activité signalée dans les 3 mois qui suivent la cessation.

En revanche, l'enseigne pourra être préservée si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise et son logo). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

L'enseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants :

  • Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
  • Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
  • Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois
  • Location ou vente de fonds de commerce, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois.

Même temporaire, l'enseigne doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.

Les enseignes temporaires peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées au plus tard une semaine après la fin de la manifestation ou de l'opération.

 À noter

L'enseigne ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

    • L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».

      Elle doit respecter les conditions suivantes :

      • Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
      • Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.

    • L'enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».

      Elle doit respecter les conditions suivantes :

      • Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
      • Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m.

  • La surface cumulée des enseignes sur la toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2, à l'exception des établissements suivants :

    • Établissements de spectacles cinématographiques
    • Établissements de spectacles vivants
    • Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.

  • Une entreprise ne peut installer au sol qu'une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.

    L'enseigne peut être installée sur pied, en drapeau, en totem, sur mât, en calicot ou encore en kakemono.

    La surface maximale de l'enseigne est limitée à 12 m lorsqu'elle est installée pour plus de 3 mois et qu'elle signale des travaux publics, une opération immobilière ou la location/vente d'un fonds de commerce.

Enseignes nécessitant une autorisation préalable

  • L'installation au mur d'une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :

    • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
    • Sur les monuments naturels et dans les sites classés
    • Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles
    • Sur les arbres.

  • L'installation au sol d'une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :

 À noter

Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des enseignes à faisceaux laser.

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°14798.

Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Cerfa n° 14798

Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

  • La déclaration doit mentionner les informations suivantes :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
    • Mise en situation de l'enseigne temporaire
    • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
    • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

  • La déclaration doit mentionner les informations suivantes :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement de l'enseigne temporaire
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Mise en situation de l'enseigne temporaire
    • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
    • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

 À noter

La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.

Envoi de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée en mairie contre décharge

Si la commune où l'enseigne doit être installée n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP), la demande d'autorisation doit être transmise à la préfecture plutôt qu'à la mairie.

Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

  À savoir

Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Accord éventuel du bailleur

Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne.

En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

Une enseigne est dite lumineuse lorsqu'elle est éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

Les enseignes lumineuses font l'objet d'une réglementation spécifique. Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

Le maire ou le préfet peuvent autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

  À savoir

Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes.

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Pour en savoir plus

Publicité extérieure
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Fiche pratique

Publicité extérieure : règles d'installation

Vérifié le 26 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnement

L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.

  • Vous installez un espace publicitaire
  • Vous louez un espace publicitaire existant

Qu'est-ce que c'est ?

La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Ainsi, la publicité installée, par exemple, à l'intérieur d'un local, d'un centre commercial ou dans une gare fermée, n'est pas concernée.

La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

 À noter

Toute publicité doit mentionner l'adresse et le nom (ou la dénomination sociale) de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Le manquement à cette obligation est puni de 7 500 € d'amende.

Quelle différence avec une enseigne et une préenseigne ?

La publicité extérieure ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :

  • Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
  • Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.

La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La préenseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.

Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la publicité est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.

  • En agglomération
  • Hors agglomération

À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.

Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants :

Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la publicité est également interdite dans les lieux suivants :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme (PLU)
  • Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.

 À noter

La publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant uniquement de support publicitaire.

En dehors des agglomérations, la publicité est interdite.

Par exception, elle est autorisée à l'intérieur dans les lieux suivants :

  • Aéroports
  • Gares ferroviaires et routières
  • Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
  • À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.

L'installation d'une publicité doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.

Emplacement et dimensions

L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de publicité et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la publicité est installée.

  • Format autorisé de la publicité en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Lieu d'installation

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    Hauteur minimale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants)

    4 m2

    6 m au dessus du niveau du sol

    0,50 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    12 m2

    7,5 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

    La publicité non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes :

    • La publicité ne peut pas être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.
    • La publicité ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25 mètre.
    • La publicité ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes publicités existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.

     À noter

    Lorsque des publicités sont apposées sur un véhicule servant uniquement de support publicitaire, l'ensemble de ces publicités ne doit pas couvrir une surface supérieure à 12 m² par véhicule.

  • Les dispositifs publicitaires non lumineux au sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

    Format autorisé de la publicité en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Lieu d'installation

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    12 m2

    6 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

    Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels

    50 m2

    10 m au dessus du niveau du sol

    Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises

    Une publicité non lumineuse au sol ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation.

     À noter

    Lorsque des publicités sont apposées sur un véhicule servant uniquement de support publicitaire, l'ensemble de ces publicités ne doit pas couvrir une surface supérieure à 12 m² par véhicule.

  • La publicité lumineuse est une publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

    En revanche, les dispositifs ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence doivent respecter les règles de la publicité non lumineuse. Il s'agit des affiches éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

    Format autorisé de la publicité en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Lieu d'installation

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    8 m2

    6 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

    Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises

    50 m2

    10 m au dessus du niveau du sol

    La publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant uniquement de support publicitaire.

     À noter

    La publicité lumineuse doit respecter des règles d'extinction nocturne.

    Par ailleurs, la publicité lumineuse doit respecter les règles suivantes :

    • La publicité doit être parallèle au mur qui la supporte.
    • La publicité ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.
    • La publicité ne doit pas être apposée sur une clôture ou un garde corps de balcon.
    • La publicité ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie.
    • La publicité ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation.

    De plus, une publicité située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. Dans ce cas, la publicité ne doit pas dépasser la hauteur suivante :

    • 1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m
    • 1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

  • La publicité est dite numérique lorsqu'elle est diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.

    La surface et la hauteur maximales de la publicité numérique varient en fonction de sa consommation électrique.

    Format autorisé de la publicité numérique en fonction de la consommation électrique

    Consommation électrique

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    Faible

    8 m2

    6 m au dessus du niveau du sol

    Élevée

    2,1 m2

    3 m au dessus du niveau du sol

    Par exception, la surface maximale est fixée à 50 m² et la hauteur à 10 m au dessus du niveau du sol, dans les endroits suivants :

    • Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels
    • Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

    La publicité numérique est interdite lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant uniquement de support publicitaire. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants.

     À noter

    Pour éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.

Densité publicitaire

La publicité est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de publicités est atteint, aucune autre publicité ne peut être installée sur l'unité foncière.

La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).

  • L'unité foncière ne peut comporter qu'une seule publicité.

    Par exception, il est possible d'installer :

    • Soit 2 publicités alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
    • Soit 2 publicités scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.

  • L'unité foncière peut comporter une publicité supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche.

  À savoir

La règle de densité ne s'applique pas aux publicités apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...).

L'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif publicitaire doit, le plus souvent, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire ou du préfet.

  À savoir

Une publicité qui requiert l'obtention d'une autorisation préalable n'est pas soumise à la procédure de la déclaration préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.

Publicités nécessitant une déclaration préalable

La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs publicitaires suivants :

  • Publicités apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments
  • Publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol
  • Publicités supportées par du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...)
  • Publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)

La déclaration préalable concerne également le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’installation a été préalablement autorisée.

 Attention :

L'installation d'une publicité lumineuse (hors publicité éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable, et non d'une déclaration préalable.

Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14799.

Formulaire
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Cerfa n° 14799

Accéder au formulaire (pdf - 172.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.

  • La déclaration comporte les éléments suivants :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

  • La déclaration comporte les éléments suivants :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement du dispositif publicitaire
    • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

 À noter

La déclaration de l'installation d'une publicité sur dans un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.

Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et présentée par l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif publicitaire.

La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée en mairie contre décharge

Si la commune où le dispositif publicitaire doit être installé n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP), la déclaration doit être transmise à la préfecture plutôt qu'à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

 Attention :

Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende.

Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

L'installation d'un dispositif publicitaire peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire ou le préfet.

 À noter

Une publicité soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se superposent pas.

Publicités nécessitant une autorisation préalable

L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs publicitaires suivants :

  • Publicités lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
  • Emplacements de bâches comportant de la publicité
  • Publicités de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires
  • Publicités implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14798.

Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Cerfa n° 14798

Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.

  • La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

  • La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement du dispositif publicitaire
    • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

Selon le type de la publicité installée, il peut être nécessaire d'apporter des pièces supplémentaires :

  • Pour une publicité lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
  • Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
  • Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
  • Pour une publicité de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la publicité, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la publicité et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.

Envoi de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif.

La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée en mairie contre décharge

Si la commune où la publicité doit être installée n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP), la demande d'autorisation doit être transmise à la préfecture plutôt qu'à la mairie.

Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

 Attention :

Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 € d'amende.

Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Autorisation écrite du propriétaire

Avant d'apposer une publicité sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.

La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.).

Un espace publicitaire est un emplacement réservé à la diffusion d'une publicité. Cet emplacement publicitaire peut être lumineux ou non lumineux. Il peut être installé au sol ou apposé sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

Le propriétaire d'un emplacement publicitaire peut louer cet espace à autrui (ex : à une entreprise) au moyen d'un contrat de location d'emplacement.

 Exemple

Un entrepreneur veut promouvoir l'ouverture de sa pizzeria en faisant afficher une publicité extérieure à quelques minutes de son commerce. Pour ce faire, il contacte le propriétaire d'un panneau publicitaire (ex : une société d'affichage ou un particulier) et conclut avec ce dernier un contrat de location d'emplacement.

Un contrat de location d'emplacement doit être conclu pour une durée maximale de 6 ans. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme.

Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la mention suivante :

« Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.

Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.

À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. »

Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :

  • Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
  • Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.

 À noter

Tout litige relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la publicité. Toute clause contraire dans le contrat n'est pas valable.

Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 € par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061.

Service en ligne
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le locataire doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale :

  • Nom ou raison sociale, profession et adresse
  • Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
  • Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.

Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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