Police de Publicité

A compter du 1er janvier 2024, la compétence de police de la publicité et d’instruction des autorisations préalables (AP) et déclarations préalables (DP) est dévolue au maire, que le territoire de sa commune soit ou non couvert par un RLP (Article L.581-3-1 nouveau).

Informations à connaître

  • La ville d’Auterive compte plus de 10 000 habitants
  • La commune est non couverte par un Règlement local de publicité (RLP)
  • Les règles les plus larges s’appliquent sur le territoire aggloméré d’Auterive (Réglementation nationale de publicité : RNP)

Les démarches :

Enseigne commerciale
Publicité extérieure