Établissements publics
Service revitalisation centre-ville
Annuaire de contact : service revitalisation centre-ville
A compter du 1er janvier 2024, la compétence de police de la publicité et d’instruction des autorisations préalables (AP) et déclarations préalables (DP) est dévolue au maire, que le territoire de sa commune soit ou non couvert par un RLP (Article L.581-3-1 nouveau).
Thème
Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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