Demande d’ouverture d’un débit de boissons permanent
Pour les bars, restaurants...
Documents à fournir :
L'exploitant devra se présenter au service Police Municipale avec les pièces suivantes :
- La déclaration dûment complétée et signée :
- Le bail commercial ou le titre de propriété
- Sa pièce d’identité
- L’extrait K-bis de moins de 2 ans
- Les statuts de la société
- Un justificatif de domicile
- Son permis d’exploitation (en ce qui concerne les débits de boissons à emporter, seul les établissements autorisés à vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h sont concernés)
- Son justificatif de nationalité uniquement pour les débits de boissons à consommer sur place (seuls les ressortissants français, les ressortissants des pays membres de l’espace économique européen et les ressortissants des pays ayant signé avec la France des conventions en matière d’exercice du commerce et de l’industrie peuvent exercer la profession de débitant de boissons)
Suite aux démarches, vous sera remis un récépissé qui, en aucun cas, ne représente une autorisation d’exercer.
Buvette ou bar
Fiche pratique
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c'est un café, un pub ou un bar, il s'agit de son activité principale. Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l'établissement doit être titulaire d'une licence. Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.
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Pour en savoir plus
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Formalités d'ouverture d'un débit de boissons
Service Guichet entreprises
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Organismes de formation - Vente de boissons alcoolisées à consommer sur place
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Obtenir une licence de débit de boissons
Ministère chargé de l'économie