PM
cerfa 11542-05
- 2016
- Français
- 241 Ko
Demande d’ouverture d’un débit de boissons permanent
Pour les bars, restaurants...
Documents à fournir :
L'exploitant devra se présenter au service Police Municipale avec les pièces suivantes :
- La déclaration dûment complétée et signée :
- Le bail commercial ou le titre de propriété
- Sa pièce d’identité
- L’extrait K-bis de moins de 2 ans
- Les statuts de la société
- Un justificatif de domicile
- Son permis d’exploitation (en ce qui concerne les débits de boissons à emporter, seul les établissements autorisés à vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h sont concernés)
- Son justificatif de nationalité uniquement pour les débits de boissons à consommer sur place (seuls les ressortissants français, les ressortissants des pays membres de l’espace économique européen et les ressortissants des pays ayant signé avec la France des conventions en matière d’exercice du commerce et de l’industrie peuvent exercer la profession de débitant de boissons)
Suite aux démarches, vous sera remis un récépissé qui, en aucun cas, ne représente une autorisation d’exercer.
Buvette ou bar
Formulaire
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (Formulaire 11542*05)
Vérifié le 31 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire est à transmettre à la mairie, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La mairie est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.
Où s’adresser ?
Le formulaire est à transmettre à la préfecture de police, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
Où s’adresser ?
Le formulaire est à transmettre à la préfecture au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La préfecture est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.