Changement de Nom de famille
Nouvelle procédure de la loi du 2 mars 2022 (LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2022)
Changement de nom
Les conditions : Être majeur Habiter ou être né à AUTERIVE.
Documents à fournir :
Le CERFA du service public ci-joint :
Services en ligne et formulaires
Services en ligne les plus demandés
- Changement d'adresse en ligne
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
- Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
- Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
- Calcul du prélèvement à la source
- Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
- Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
- Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Formulaires les plus demandés
- Demande d'attestation d'accueil
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Vote par procuration
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Déclaration de candidature aux élections législatives
Simulateurs les plus demandés
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Vous faut-il un certificat médical pour faire du sport ?
- Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
- Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
- Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
- Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
Modèles de document les plus demandés
- Attestation sur l'honneur
- Lettre de démission du salarié
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
- Attestation d'hébergement
- Déclaration de concubinage
- Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèles de document les plus demandés
- Rechercher une solution de garde d'enfant par localité
- Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
- Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)
- Recensement des équipements et sites sportifs
- Rechercher une convention collective
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de consommation, impôts, etc.)
- Acte de naissance de l’intéressé(e) ainsi que tous les actes impactés par le changement de nom (acte de mariage, acte de naissance des enfants, du conjoint, etc.)
- Présentation de l’original de la carte d’identité
Délai d’un mois obligatoire après le dépôt du dossier, reprendre RDV au bout d’un mois pour confirmer le choix du changement de nom sans quoi la demande sera annulée.