Changement de Nom de famille
Nouvelle procédure de la loi du 2 mars 2022 (LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2022)
Changement de nom
Les conditions : Être majeur Habiter ou être né à AUTERIVE.
Documents à fournir :
Le CERFA du service public ci-joint :
Formulaire
Demande de changement de nom de famille (Formulaire 16229*02)
Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de consommation, impôts, etc.)
- Acte de naissance de l’intéressé(e) ainsi que tous les actes impactés par le changement de nom (acte de mariage, acte de naissance des enfants, du conjoint, etc.)
- Présentation de l’original de la carte d’identité
Délai d’un mois obligatoire après le dépôt du dossier, reprendre RDV au bout d’un mois pour confirmer le choix du changement de nom sans quoi la demande sera annulée.