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Permis de construire, d’aménager et de démolir

Toutes les démarches et documents disponibles ici.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que si les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Permis de construire

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Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Votre numéro fiscal figure sur votre dernier avis d'impôt.

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Si vous n'avez pas encore de numéro fiscal, vous devez contacter votre service des impôts.

Pour créer votre espace particulier, saisissez votre numéro fiscal, puis indiquez les informations demandées.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

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Particuliers

Fiche complémentaire / autre demandeurs pour un même projet

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Autorisations d’urbanisme

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