La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil ».

• pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit (article 1047 du code de procédure civile)
• pour les actes établis à l’étranger, au Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 (article 1047 du code de procédure civile)
• pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou un apatride, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17 (article 1046 du code de procédure civile)

• La ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier ;
• La copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
• La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).