Déclaration de décès

Un décès doit être déclaré dans les 24h, sauf en cas de week-end ou de jours fériés.

Un décès doit être déclaré dans les 24h, sauf en cas de week-end ou de jours fériés où le délai est porté à 48 heures directement au service de l’état civil de la mairie du lieu où s’est produit le décès, par un parent ou ami du défunt ou par les pompes funèbres.

Pièces à fournir :

  • la pièce d’identité du déclarant
  • le certificat médical de décès (en original)
  • le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt
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Dossier

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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