Attestation Porte-Fort (Hérédité)
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier.
L’Attestation sur l’honneur de porte-fort (Hérédité), vous permet de faire authentifier votre propre signature. Cette démarche est soumise à certaines conditions. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
- Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile.
- L’autorisation se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer devant l’agent. La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu.
Prendre rendez-vous :
Lors de votre RDV en Mairie, vous devez vous munir des documents suivants :
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre photo et signature.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
La démarche est gratuite en mairie.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
À savoir
Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré. Aucun héritier ne doit être omis.
En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.
Le Maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable.
En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier de l’Etat-Civil en votre mairie afin de légaliser votre signature.
En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez.
N’oubliez pas qu’aucun héritiez ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leurs nom, ils peuvent vous demander des comptes.
Certificat d'hérédité en savoir plus :
Question-réponse
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès.
En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.
Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :
- Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
- Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
- Avis d'obsèques
- Courriers d'invitation et de remerciements
- Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
- Acquisition d'une concession dans un cimetière
- Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
- Frais de transport du corps
- Frais d'érection d'un monument funéraire
- Frais d'achat de fleurs et couronnes
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