Attestation Porte-Fort (Hérédité)

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier.

L’Attestation sur l’honneur de porte-fort (Hérédité), vous permet de faire authentifier votre propre signature. Cette démarche est soumise à certaines conditions. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

  • Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile.
  • L’autorisation se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer devant l’agent. La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu.

Prendre rendez-vous :

Lors de votre RDV en Mairie, vous devez vous munir des documents suivants :

  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre photo et signature.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La démarche est gratuite en mairie.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

À savoir

Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré. Aucun héritier ne doit être omis.

En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.

Le Maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable.

En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier de l’Etat-Civil en votre mairie afin de légaliser votre signature.

En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez.

N’oubliez pas qu’aucun héritiez ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leurs nom, ils peuvent vous demander des comptes.

Certificat d'hérédité en savoir plus :
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Question-réponse

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

  • Existence du testament
  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
  • État civil de la personne concernée.

Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

  • Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
  • Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Toute personne peut interroger le FCDDV.

  À savoir

en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

La demande se fait en ligne :

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

Accéder au service en ligne  

Notaires de France

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.

  À savoir

si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

  • L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

  • L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

  • L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.

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