Acte de reconnaissance et de naissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Acte de reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.
Quand et par qui ?
Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe.
Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.
Acte de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant.
Quand ?
Dans les trois jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Jour de l'accouchement |
Dernier délai |
lundi |
jeudi |
mardi |
vendredi |
mercredi |
lundi |
jeudi |
lundi |
vendredi |
lundi |
samedi |
mardi |
dimanche |
mercredi |
Important ! si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.
Par qui ?
Par le père de l’enfant ou à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pièces à produire :
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :
- le livret de famille s’il existe
- les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
- les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
- le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
- l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu
Plus d'informations ci-dessous :
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
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Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
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