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Vente au déballage

Déclaration préalable d'une vente au déballage. Explications et formulaire.

La vente au déballage qu'est-ce que c'est ?

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes [...] de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public [...], ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Source

Par locaux et emplacements il faut entendre “l’ensemble des espaces publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale”

Les ventes au déballage concernent donc n’importe quel type de marchandise (exemple : fruits et légumes, CD, livres, etc.)

Combien de temps ?

!!! La vente au déballage ne peut excéder 60 jours par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement !!!

Cette période de deux mois (article L.310-2), soit 60 jours, peut être consécutive ou fractionnée.

Par exemple : 4 jours par semaine durant 15 semaines.

L’usage de l’emplacement est limité à 60 jours tous occupants confondus. Il revient au maire de la commune de comptabiliser les durées de ventes et d’informar le ou les déclarants d’un éventuel dépassement.

Obligations de l'organisateur de la vente (personne physique ou maral) :

Sur le domaine public municipal :

Exemples : Places, certaines bordures routières, terrains/locaux municipaux

Il s’agit d’une vente au déballage qui nécessite :

  • Une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public adressée au maire de la commune en lettre recommandée ou à la Police Municipale avec récépissé. Il n’y a pas de formalisme particulier (exemple : lettre manuscrite)
  • Une déclaration préalable de vente au déballage accompagnant la demande d’autorisation.
ou directement en ligne

Sur les domaines privés :

Exemples : Parkings, terrans privés, halls d’hôtels

Il s’agit d’une vente au déballage qui nécessite simplement une déclaration préalable de vente au déballage.

Celle-ci est adressée au maire de la commune au minimum 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente, par lettre recommandée ou déposée à la Police Municipale contre récépissé.

ou directement en ligne

Obligations du maire :

Dans tous les cas, le maire doit dans les 8 jours au moins avant le début de la vente informer le déclarant si sa durée de vente est compatible avec la durée maximale d’occupation du lieu sur l’année civile, et qu’il s’expose à des sanctions en cas de dépassement de la durée de la vente autorisée (art R.310-8, l du code de commerce.

Les sanctions

  • Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales (articles L.310-5 et L.310-6 du code du commerce).

 

  • L’occupation irrégulière du domaine public est punie d’une contravention de 5e classe (1 500 €) pour les personnes physiques et d’une amende portée au quintuple (7 500€) pour les personnes morales (articles R.442-2 du code de commerce et 131-41 du code pénal).

 

  • Le dépassement de la durée légale de vente pour lequel le déclarant a été informé par le maire est également puni d’une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales (articles R.310-19 du code de commerce et 131-41 du code pénal).

Les exemptions à la vente au déballage

Ne sont pas concernés par les procédures de déclaration et d’autorisation les cas suivants :

  • Les professionnels bénéficiant d’une autorisation d’occupation de domaine public (permis de voirie, permis de stationnement; exemple : occupation des trottoirs de terrasse de restaurant, food truck, camion pizza)
  • Les commerçants effectuant des tournées de vente (exemple : fourgon de boulangerie)
  • Les maisons de vente aux enchères publiques
  • Les organisateurs de foire et salons, de manifestations agricoles et de fêtes foraines
  • Les ventes sur le domaine public non géré par la municipalité (ex : bordure d’axe routier géré par le conseil départemental)

Il ne s’agit pas d’une vente au déballage mais un permis de stationnement sur le domaine public routier est nécessaire.

 

!!! En cas de crise ponctuelle d’écoulement des fruits et légumes frais, des arrêtés ministériels peuvent autoriser la vente exceptionnelle de produits spécifiques à des dates précises, hors des magasins !!!