Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Tout savoir pour s'unir.
Le mariage
Informations générales
Conditions
La célébration du mariage à Auterive est possible si :
- l’un(e) des futurs(es) époux(ses) y est domicilié(e)
- l’un(e) des futurs(es) époux(ses) y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
- l’un(e) des futurs(es) époux(ses) y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers.
Quand déposer le dossier ?
Avant la date prévue du mariage :
Au minimum :
- 20 jours, si les deux futurs époux habitent Auterive,
- 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
- 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger ou de nationalité italienne.
Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier de mariage
Pièces à fournir dans tous les cas
- les pièces d’identité
- les actes de naissance
- les imprimés complétés par les futurs(es) époux (ses) : la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité.
L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.
Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.
Le Pacte Civil de Solidarité
Mode d'emploi :
Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Un Pacs ne peut pas être conclu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
- si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs;
Un pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.
Comment se pacser ?
Pour se pacser à Auterive, les personnes concernées doivent retirer un dossier, au service de l’état civil de la mairie. Elles seront ensuite invitées une quinzaine de jours plus tard, à se rendre à ce même service pour l’enregistrement officiel de la déclaration.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité (original et photocopie) ;
- la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
- une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires ;
- une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse de la résidence commune ;
- une convention signée par les deux partenaires. Il n’existe pas de modèle type de convention. Votre pacs peut simplement être rédigé comme ceci : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil ».
Depuis le 30/03/2011, le notaire peut également recueillir la déclaration conjointe, lorsque la convention de PACS est passée par acte notarié. Le notaire procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le tribunal.
Pour plus de renseignements : Chambre départementale des notaires à Toulouse (05.62.73.58.68).
Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d’informations sur www.service-public.fr.