Caméras-piétons de la PM

Nos policiers Municipaux sont équipés de caméras individuelles et la ville est placée sous vidéo-protection.

L’usage des caméras individuelles est règlementé par les articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et par arrêté préfectoral.
Source

5 caméras équipent les policiers municipaux

  •  Les finalités de cet usage sont la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve ainsi que la formation et la pédagogie des agents. 
  •  Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale, un signal visuel indique si la caméra enregistre et, sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement. 
  •  L’enregistrement n’est pas permanent mais peut être déclenché en tous lieux, publics et privés. 
  •  Les images s’effacent automatiquement au bout de 1 mois sauf en cas de procédures judiciaires ou administratives. 
  •  Les agents dotés de ces caméras ne peuvent pas accéder directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. 
  • Seuls le responsable du service de la Police Municipale, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’État, la maire et les membres des Instances disciplinaires et les agents chargés de la formation des personnels ont droit d’accès à ces enregistrements.

Pour tous renseignements concernant le dispositif de ces caméras individuelles, s'adresser à :

Monsieur le Maire

Mairie d’Auterive
Place du 11 Novembre 1918
31190 AUTERIVE
04 94 95 24 24

Monsieur le responsable de la Police Municipale

Police Municipale
2bis route d’Espagne
31190 AUTERIVE
05 61 50 01 26

Le droit d'introduire une réclamation se fait auprès de la CNIL