Arrêtés
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) AUTERIVE
- 27 Décembre 2023
- Français
- 520 Ko
Transcription textuelle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE HAUTE-GARONNE N°2023/439/DRH
VILLE D'AUTERIVE
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)
Le Maire d' Auterive,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L3301, R330-2 et suivants,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'une Personne Responsable de I' Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA),
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Olivier VIGNAL, Directeur Général des Services est désigné comme Personne Responsable de I' Accès aux Documents Administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques de la commune d'Auterive.
Article 2 : Les coordonnées de la PRADA sont les suivantes : dgs@auterive-ville.fr; numéro de téléphone: 05 61 50 96 70. L'autorité qui l'a désignée est joignable au même numéro de téléphone, ou par courriel à l'adresse suivante : mairie@auterive-ville.fr.
Article 3 : La PRADA sera chargée, en cette qualité, de :
• Simplifier l'exercice du droit d'accès et de réutilisation des usagers,
• Permettre à l'administration d'être mieux informée des réponses à donner aux demandes de communication qui lui sont adressées,
• Être l'interlocuteur unique de la CADA pour l'instruction des demandes.
Article 4: Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté par :
• Publication sur le site internet de la commune ;
• Notification à l'intéressé;
• Ampliation du présent arrêté à la Commission d' Accès des Documents Administratifs,
Article 5 : Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif pris en la forme d'un:
recours gracieux auprès de l'auteur de la décision;
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone: 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http://www.telerecours.fr.
Fait à Auterive, le 27/12/2023 Le Maire, René AZÉMA