Élue en charge de l’urbanisme :
Cathy Hoareau
Directeur des Services Techniques et de l’Urbanisme :
Christophe Bertrand
Contact
Adresse
Service de l’urbanisme
ACCUEIL PHYSIQUE
2 route d’Espagne
31190 Auterive
E-mail
Horaires
Ouverture au public
UNIQUEMENT SUR RDV
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
De 8h à 12h
Mardi et jeudi
De 13h30 à 17h
05 34 28 19 35
Information Taxe d’Aménagement (TA) :
RÉFORME DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
L’autorisation d’urbanisme est soumise à la taxe d’aménagement communale, à la taxe d’aménagement départementale et à la redevance d’archéologie préventive.
La déclaration de la surface taxable se faisait par le biais de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable jusqu’au 1er septembre 2022, chaque pétitionnaire devant renseigner la DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions)
Aujourd’hui, les modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe d’habitation ont changé.
Pour tout dépôt d’autorisation d’urbanisme vous devez fournir :
👉 Une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du code Général des Impôts)
Cette déclaration est possible sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service “Gérer mes biens immobiliers”
🧐 Le Premier ministre, par la circulaire du 12 juin 2019 relative à l’organisation territoriale de l’État, a décidé du transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive des directions départementales des territoires et de la mer (DDT(M)), directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) et unités départementales (UD) vers la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui en assure déjà aujourd’hui le recouvrement.
Face aux interrogations de certains d’entre vous, je vous prie de trouver ci-dessous quelques informations :
Le nouveau service “Gérer mes biens immobiliers” permet déjà, depuis août 2021, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur www. impots.gouv.fr.Le service “Gérer mes biens immobiliers” évolue et depuis le 18 novembre, de nouvelles fonctionnalités sont désormais offertes aux usagers :👉 déclarer en ligne ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement comme un garage, une piscine ou une véranda en ligne ;👉 effectuer une déclaration de fin de travaux depuis le service en ligne. Il n’est désormais plus nécessaire de se déplacer au centre des impôts fonciers ;👉 déclarer en ligne les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme ;👉 mettre à jour ses démarches fiscales entièrement en ligne, une fois que les travaux de construction ou d’aménagement sont terminés ;👉 répondre depuis leur espace aux demandes de l’administration concernant des locaux existants, ayant pour objectif de vérifier la justesse des éléments d’évaluation dont elle dispose.Le nouveau parcours en ligne permet désormais au propriétaire de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation des taxes d’urbanisme, pour les opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux (agrandissement, véranda, abris de jardin, piscine..).
Les données sont préremplies, le parcours est adapté à la situation de l’usager qui bénéficie ainsi d’un accompagnement personnalisé en recevant des notifications tout au long des travaux, depuis la validation de son autorisation d’urbanisme jusqu’à l’achèvement de la construction et le dépôt de sa déclaration.
En 2023, le service “Gérer mes biens immobiliers” permettra de déclarer l’occupant des locaux d’habitation. Le service sera complet et permettra à chacun de réaliser l’ensemble des démarches liées à ses biens directement en ligne.
