La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant.

Où s’adresser ?

 

À la mairie du lieu de naissance

Pour Toulouse

Service de l’Etat Civil

6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier
Tél. 05 61 22 30 26
Tél. 05 61 22 30 27
Tél. 05 61 22 32 41

Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h45

 

Pour Muret

Service de l’Etat Civil

27, rue de Castelvielh
Tél. 05 61 51 95 95

Horaires : du lundi au jeudi de 9h à 12h
et de 13h30 à 17h
Le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Quand  ?

Dans les trois jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

jour de l’accouchement	dernier délai
lundi	jeudi
mardi	vendredi
mercredi	lundi
jeudi	lundi
vendredi	lundi
samedi	mardi
dimanche	mercredi

Important ! si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.

 

 

Par qui ?

 

• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

 

Pièces à produire

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

 

Il est recommandé de fournir également :

• le livret de famille s’il existe
• les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu

Loi du 18 juin 2003 – ordonnance du 04 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille.

 

Le choix du nom

L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :

• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents)
  à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

 

Ce choix :

• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le premier janvier 2005
• ne peut s’exercer qu’une seule fois
• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

 

enfant reconnu par	nom de l’enfant
en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance	nom de la mère
en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance	nom du père
par les deux parents conjointement	nom du père

 

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

• enfant issu d’un couple marié : nom du père
• enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

 

Le changement de nom applicable aux enfants  mineurs

Lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant.

 

L’adjonction de nom

Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

Pour les modalités précises d’application, veuillez contacter le service d’état civil.

Mairie
Place du 11 Novembre 1918
Tél. 05 61 50 96 72
Tél. 05 61 50 96 82
Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h.

“L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.”

Exercice de l’autorité parentale
enfants issus de parents mariés	exercice de l’autorité parentale
parents mariés	conjointe (père ou mère)
parents séparés de corps ou divorcés	conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge

 

enfants issus de parents non mariés	exercice de l’autorité parentale
filiation établie à l’égard de la mère uniquement (indication du nom de la mère dans l’acte de naissance)	par la mère
filiation établie conjointement à l’égard des pères et mères	conjointe
filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, avant le premier anniversaire de l’enfant	conjointe
filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, après le premier anniversaire de l’enfant	par le premier qui l’a reconnu mais les parents peuvent demander l’exercice commun de l’autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance

Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.

Informations générales

 

Où obtenir les renseignements ?

Auprès du service de l’Etat Civil du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h. (Tél. 05.61.50.96.72 / 05.61.50.96.82)

 

Conditions

• Etre domicilié(s) dans la commune,
• Enfant mineur en bas âge,
• Parrain et marraine âgés de + 13 ans (âge de discernement dans la loi du 08 janvier 1993).

 

Où déposer le dossier ?

Exclusivement auprès du service de l’Etat Civil.

 

Quand déposer le dossier ?

• 20 jours minimum avant la cérémonie.

Constitution du dossier

 

Pièces à fournir

• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (de moins de 3 mois),
• Livret de famille,
• Justificatif de domicile des parents,
• Copie de la pièce d’identité du parrain,
• Copie de la pièce d’identité de la marraine,
• Renseignements relatifs aux parents et parrain/marraine.

 

 

 

Informations générales

 

Où obtenir les renseignements ?

Auprès du service de l’Etat Civil du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h. (Tél. 05.61.50.96.72 / 05.61.50.96.82)

 

Conditions

La célébration du mariage à Auterive est possible si :

• l’un(e) des futurs(es) époux(ses) y est domicilié(e)
• l’un(e) des futurs(es) époux(ses) y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
• l’un(e) des futurs(es) époux(ses) y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers.

 

Où déposer le dossier ?

Exclusivement auprès du service de l’Etat Civil.

 

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage :

Au minimum :

• 20 jours, si les deux futurs époux habitent Auterive,
• 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
• 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger ou de nationalité italienne.

Pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de mariage

 

Pièces à fournir dans tous les cas

• les pièces d’identité
• les actes de naissance
• les imprimés complétés par les futurs(es) époux (ses) : la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité.

L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

 

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

 

Pour des renseignements complémentaires s’adresser au service Etat Civil

 

Pacs, mode d’emploi

 

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

 

Un Pacs ne peut pas être conclu :

• entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
• si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs;

Un pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

 

Comment se pacser ?

Pour se pacser à Auterive, les personnes concernées doivent  retirer un dossier, au service de l’état civil de la mairie. Elles seront ensuite invitées une quinzaine de jours plus tard, à se rendre à ce même service  pour l’enregistrement officiel de la déclaration.

Où ?

Au service État civil de  la mairie

31190 Auterive

 

Quelles pièces fournir ?

• une pièce d’identité (original et photocopie) ;
• la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
• une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires ;
• une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse de la résidence commune ;
• une convention signée par les deux partenaires. Il n’existe pas de modèle type de convention. Votre pacs peut simplement être rédigé comme ceci : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil ».

Depuis le  30/03/2011, le notaire peut également recueillir la déclaration conjointe, lorsque la convention de PACS  est passée par acte notarié. Le notaire procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le tribunal.

Pour plus de renseignements : Chambre départementale des notaires à Toulouse (05.62.73.58.68).

Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d’informations sur  www.service-public.fr.

 

 

Droits et obligations du PACS

 

Les obligations comprennent :

• l’aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
  À défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.

• la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou l’autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

 

Le PACS implique également certains droits :

• En matière de gestion du patrimoine : Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d’une convention modificative.   Dans le cas où les partenaires n’ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

• En matière fiscale : Les partenaires liés par un PACS font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.

• En matière de logement : En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.

• En matière de succession : La loi ne reconnaît pas aux partenaires de Pacs la qualité d’héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.

 

Dissolution

Le PACS est dissout par :

• le souhait de l’un ou des deux partenaires
• le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
• le décès de l’un des partenaires

 

Demande de dissolution

Le PACS peut être dissout :

• D’un commun accord, les partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré leur déclaration de PACS. Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité. Le greffier mentionne cette dissolution sur un registre. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription.

• Si l’un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire signifier par huissier de justice à l’autre sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d’Instance ou au notaire ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin dès l’enregistrement de la dissolution par le greffe ou par le notaire

• La dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.

• Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le tribunal de grande instance statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d’établissement et de délivrance du livret de famille.

Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers (CNI, passeport…).

 

Où faire la demande ?

Auprès de la mairie

• soit du domicile
• soit du lieu de célébration du mariage
• soit du lieu de naissance du premier enfant

 

À Auterive
Pour mise à jour, et demande d’un second livret de famille.

Service de l’état civil
Place du 11 novembre 1918
Tél. 05 61 50 96 72
Tél. 05 61 50 96 82

Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h.

 

Qui peut l’obtenir ?

• les époux lors du mariage
• les parents non mariés nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance
• le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance
• les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française

 

Le premier livret de famille

• Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés
  – dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents
  – à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française

 

A savoir  : depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.
En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

 

• Établi à l’occasion de la célébration du mariage
  Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux intéressés, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage.

• Etabli à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

 

A savoir :
La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale.
En cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles de sanction.

 

Demande d’un second livret de famille

• un deuxième livret de famille peut être délivré :
  En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille

• en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.