Réserve Communale de Sauvegarde

CHAPITRE 1 : OBJET ET MISSIONS DE LA RESERVE COMMUNALE
• Article 1 : La Réserve Communale de Sécurité Civile de la Ville d’Auterive a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du …… n°……
• Article 2 : La Réserve Communale est placée sous l’autorité directe du Maire ou, en cas d’absence du Maire, le Maire Adjoint chargé de la Sécurité Civile et ensuite dans l’ordre du tableau, la commune en assure la gestion
• Article 3 : Elle a pour objet d’appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d’évènements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières
A cet effet elle participe au soutien et à l’assistance des populations, à l’appui logistique et au
rétablissement des activités. Elle peut également contribuer à la préparation de la population face aux
risques.
Les missions qu’elle peut remplir sont :
- L’information préventive des populations face aux risques
- Recensement des populations dépendantes à mobilité réduite ou médicalement assistées
- Le répertoriage des ressources notamment en alimentation, couvertures, vêtements
- La participation aux exercices
- L’information, liée à l’évènement, des populations (informations générales, consignes)
- L’accueil des personnes dans les centres d’hébergement
- Distribution de ravitaillement sur site
- Le soutien et le réconfort des populations concernées par un évènement
- L’aide aux populations suite à l’évènement (orage, tempête, inondations, pandémie…)
- L’assistance aux personnes dépendantes (mobilité réduite ou médicalement assistées)
Ces missions peuvent être exercées seul ou en appui de secours organisés
• Article 4 : La réserve communale exerce ses missions en complément de celles dévolues aux services publics de secours et d’urgence et des Associations de Sécurité Civile, elle ne peut en aucun cas s’y substituer
• Article 5 : La Réserve Communale de Sécurité Civile se conforme aux dispositions du Plan Communal de Sauvegarde de la commune et réalise les missions qui y sont définies
• Article 6 : La Réserve Communale exerce ses compétences exclusivement sur le territoire de la commune d’Auterive. Elle peut intervenir sur le territoire d’une autre commune, dans ce cas une demande expresse doit être formulée par le Directeur des Opérations de Secours (Maire de la commune sinistrée ou le Préfet). La décision d’engagement doit être prise par le Maire de la commune d’origine de la Réserve et un accord préalable doit intervenir sur les modalités de répartition de la charge financière éventuelle. Elle est mise en œuvre par le Maire de la commune et placée sous l’autorité du Maire de la commune bénéficiaire
• Article 7 : Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de la Réserve Communale doivent être compatibles avec le règlement opérationnel
• Article 8 : Le SDIS 31 doit être informé sur la création et l’organisation de la Réserve Communale de Sécurité Civile
CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ENGAGEMENT DANS LA RESERVE COMMUNALE
• Article 9 : La Réserve Communale est composée de personnes bénévoles disposant des capacités morales et physiques, ainsi que des compétences correspondant aux missions dévolues à la Réserve Communale. Le Maire demeure seul juge des compétences et capacités requises. Les réservistes devront être majeurs
• Article 10 : Les personnes souscrivent avec le Maire un contrat conclu pour une durée d’un an avec tacite reconduction pour une période de deux ans. Un exemplaire du règlement sera remis avant la signature du contrat. Il est mis fin à l’engagement en cas de non renouvellement, à l’expiration de l’engagement à la demande de l’intéressé en respectant un délai de préavis d’un mois, par décision du Maire dans ce dernier cas la personne concernée en sera avertie à
l’avance
CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES RESERVISTES
• Article 11 : Les réservistes sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, ils bénéficient des droits qui s’y rattachent, à cet effet la commune souscrit un contrat d’assurance destiné à couvrir des dommages corporels et matériels dont pourraient être victimes ou responsables les réservistes à l’occasion de l’exercice de leurs missions
• Article 12 : Les réservistes sont tenus de répondre aux ordres d’appel individuels de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et aux conditions qui leur sont assignées en respectant les règles de sécurité et de prudence. Ils doivent informer la commune en cas d’indisponibilité
• Article 13 : La durée des activités à accomplir au titre de la Réserve Communale ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile
• Article 14 : En leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, les réservistes doivent faire preuve de réserve et de discrétion pour tous faits, informations, documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs missions
CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT ET MISE EN ŒUVRE DE LA RESERVE COMMUNALE
• Article 15 : La Réserve Communale se réunit au moins une fois par an. L’autorité de gestion adresse une convocation au domicile des réservistes, quinze jours avant la réunion
• Article 16 : En cas de catastrophes naturelles, de risques technologiques, sanitaires, la Réserve Communale pourra être activée par le Maire, ses actions seront mises en accord avec le Directeur des Opérations de Secours (DOS)
• Article 17 : Les réservistes sont identifiés par le port d’un brassard, gilet haute visibilité, portant le nom de la commune et la mention « RESERVE COMMUNALE », ils sont également porteurs d’une carte délivrée par la commune
Auterive, le ……………
Le Maire

CONTRAT D’ENGAGEMENT DANS LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE DE LA VILLE D’AUTERIVE Nom-Prénom-Date et lieu de naissance-Adresse-Profession-Compétence : Sollicite son engagement en tant que bénévole à la Réserve Communale de Sécurité Civile et la ville d’Auterive 31190 Il (elle) reconnaît avoir pris connaissance des missions de la Réserve Communale de Sécurité Civile et accepter son règlement intérieur Il (elle) s’engage dans la limite de son temps disponible et sur la base du bénévolat, à participer aux activités de la Réserve Il (elle) s’engage sauf cas force majeure et sous réserve de l’accord de son employeur si c’est pendant son temps de travail à répondre à toute mobilisation décidée par le Maire La durée de cet engagement est fixée à un an, il est renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an. L’engagement peut être interrompu soit par démission soit par décision du Maire suivant les modalités énoncées à l’article 10 du règlement intérieur. L’engagement peut être interrompu à tout moment par le Maire en cas de fautes ou de manquements Il (elle) atteste sur l’honneur ne pas contrevenir aux dispositions des articles 5 et 14 du Règlement Intérieur Signature de l’intéressé(e) au sein de la Réserve Communale de Sécurité Civile à compter du : ……………… Fait à Auterive : …………………… en deux exemplaires
LE MAIRE