RÉFORME DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT 🏗
L’autorisation d’urbanisme est soumise à la taxe d’aménagement communale, à la taxe d’aménagement départementale et à la redevance d’archéologie préventive.
La déclaration de la surface taxable se faisait par le biais de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable jusqu’au 1er septembre 2022, chaque pétitionnaire devant renseigner la DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions)
Aujourd’hui, les modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe d’habitation ont changé.
Pour tout dépôt d’autorisation d’urbanisme vous devez fournir :
👉 Une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du code Général des Impôts)
Cette déclaration est possible sur l’espace sécurisé du site :
👉👉👉 www.impots.gouv.fr via le service “Gérer mes biens immobiliers”
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