Depuis ce  1er novembre, l’enregistrement des pactes civils de solidarité, les  Pacs, est transféré à l’officier de l’état civil de la commune où les partenaires fixent leur résidence.

Jusqu’à cette semaine, l’enregistrement des Pacs relevait de la responsabilité du greffier du tribunal d’instance. Toute la procédure du Pacs a été transférée ce mercredi 1er novembre vers l’officier de l’état civil, en vertu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

C’est donc désormais à la mairie, et non plus au tribunal d’instance, que se rendront les couples désireux de conclure un pacte civil de solidarité. Pour se pacser à Auterive, les personnes concernées doivent d’abord retirer un dossier, au service de l’état civil de la mairie. Elles seront ensuite invitées une quinzaine de jours plus tard, à se rendre à ce même service pour l’enregistrement officiel de la déclaration.
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